LES LES OBLIGATIONS FISCALES DU BAILLEUR.

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Un résumé des dispositions fiscales traitant des obligations fiscales du bailleur dans un bail commercial.


Le bailleur sera nommé ci-dessous par Mr KULU

Un bailleur est une personne qui laisse à une autre personne ( locataire) par un contrat de bail le droit de se servir d’une chose dont il est propriétaire ou usufruitier, pendant un certain temps et moyennant un prix appelé loyer .

Selon la nature et l’utilisation de la chose louer, les obligations du bailleur varient :
Nous allons nous attarder sur le bail à usage commercial d’un bien immeuble
( terrain nus ou bâti)

Mr KULU étant propriétaire du bien, alors qu’il le loue ou pas il est tenu par l’article 579 du CGI de payer au plus tard le 30 juin de chaque année une somme égale à 0,1 % de la valeur de l’immeuble dont il est propriétaire au titre de la taxe sur la propriété foncière.

Lorsqu’un propriétaire devient bailleur, ses obligations fiscales augmentent. Elles sont de deux ordres :
- Droit d’enregistrement du contrat de bail
- Impôt sur les revenus fonciers

Le droit d’enregistrement du contrat de bail
Mr KULU est tenu par l’article 276 du CGI de déclarer le contrat de bail à l’administration fiscale pour enregistrement dans un délai allant de 01 à 03 mois à compter de leur date pour les contrats établis sous seing privé.
De même l’article 305 du CGI indique qu’il est tenu avec le preneur
( locataire) de s’acquitter des frais représentants les droits d’enregistrement du bail dont le montant est égal à 10% du total des loyers annuels pour ce qui est des baux en zone urbaine et de 5% du total des loyers annuels pour ce qui est des beaux en zone rurale.

Impôts sur les revenus fonciers

Ici, nous nous attarderons sur le cas où le bailleur est une personne physique dont n’est pas une société.

En matière de revenus fonciers, l’administration fiscale à travers l’article 74 et 74 bis du CGI dispose que tout contribuable percevant des revenus fonciers est tenu au plus tard le 15 mars de chaque année s’il est professionnel et au plus tard le 30 juin de chaque année s’il est non professionnel de souscrire à une déclaration annuelle des résultats de son exploitation ou à déclaration récapitulative des revenus selon les cas .

Pour ce qui est des modalités de paiement de l’impôt sur les revenus fonciers, nous distinguons deux cas selon le régime d’imposition du locataire :

- Locataire du régime de l’impôt libératoire :

Selon l’Article 89 du CGI, sont soumis à l’impôt sur le revenu foncier au taux
libératoire de 10%, majoré de 10 % au titre des centimes additionnels communaux les loyers payés par ce type de locataire.
Cet impôt est acquitté sur déclaration du propriétaire, bénéficiaire des loyers au plus tard le 15 du mois qui suit la fin de chaque trimestre.

  • Locataire du régime du simplifié, réel, l’Etat et les administrations publiques
    Selon l’article 87 du CGI, Mr KULU ne va percevoir que 85% de son loyer mensuel le reste étant coupé par son locataire. Le locataire aura donc le devoir de reverser cet argent à l’administration fiscale. Cet argent sera diminué de l’impôt annuel que doit payer Mr KULU.
    L’impôt annuel de Mr KULU est égal à 33% de son résultat annuel.
    Son résultat annuel est égal à 70% de son total loyer annuel ou moins s‘il peut le prouver.

Pour en savoir plus ??????
https://wa.me/message/HGTJGCULZK5VA1

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